Arrêté du 1er juillet 1998 complétant l'arrêté du 17 septembre 1973 modifié concernant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972

J.O. Numéro 153 du 4 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10213
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Arrêté du 1er juillet 1998 complétant l'arrêté du 17 septembre 1973 modifié concernant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972

NOR : MESP9822199A

   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme ;
   Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, et notamment son article 2 ;
   Vu le décret no 98-383 du 13 mai 1998 modifiant le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 susvisé ;
   Vu l'arrêté du 17 septembre 1973, modifié notamment par l'arrêté du 28 septembre 1989, concernant les commissions prévues par les dispositions de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 ;
   Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique pour l'exercice en France des professions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme,
   Arrête :

   Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 1973 modifié susvisé est complété comme suit en ce qui concerne la commission compétente pour la profession de médecin :
« Syndicat des médecins libéraux (SML) : un représentant ;
« Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) : un représentant ;
« Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) : un représentant ;
« Confédération des hôpitaux généraux (CHG) : un représentant. »

   Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 1er juillet 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual